Taxe de séjour

Documents téléchargeables :

Guide pratique à destination des hébergeurs

Tarifs et exonérations

Cerfa -  déclaration en mairie d'un meublé de tourisme et gite

Cerfa - déclaration en marie d'une chambre d'hôte

Comment décrocher un classement ?

Lien Atout-france

Lien portail de télé-déclaration

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La taxe de séjour, une aide au développement du tourisme sur le territoire

La taxe de séjour instaurée en France depuis 1910 est encadrée par la loi au travers du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, de décrets et de lois des finances.

Par délibération du 9 janvier 2009, la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a mis en place la taxe de séjour au réel applicable au 1er janvier 2010 sur l’ensemble de son territoire.

 

A quoi sert la taxe de séjour ?

La taxe de séjour permet de faire participer le touriste aux dépenses publiques générées par sa présence et d’augmenter les ressources permettant de promouvoir touristiquement le territoire, de mener et de soutenir des projets touristiques.

La taxe de séjour est l’outil de financement privilégié du développement touristique. Les services, la communication, les animations, les actions promotionnelles, la coordination des acteurs du tourisme, et la qualité de l’accueil au sens large, attirent les touristes sur notre territoire et permettent à la destination de rayonner.

Les objectifs de la taxe de séjour :

-   trouver de nouveaux moyens pour pérenniser les actions en cours et en engager de nouvelles ;

-   faire participer les touristes au financement du développement de la promotion touristique.

 

Les communes concernées

-   Cruis

-   Fontienne

-   Forcalquier

-   Lardiers

-   Limans

-   Lurs

-   Montlaux

-   Niozelles

-   Ongles

-   Pierrerue

-   Revest-Saint-Martin

-   Saint-Etienne-Les-Orgues

-   Sigonce

 

Qui paye la taxe de séjour ? 

La taxe de séjour est demandée à toute personne non domiciliée sur l’une des communes du Pays de Forcalquier–Montagne de Lure et résidant dans un hôtel, un meublé de tourisme, une résidence de tourisme, une chambre d’hôtes, un village vacances et sur un terrain de camping, de caravanage et sur une aire de camping-car.

 

Les exonérations

Sont exemptés de la taxe de séjour (Art. L2333-31 CGCT) :

-   Les mineurs ;

-   Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes ;

-   Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

-   Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5€ par nuit.

 

Le calcul de la taxe de séjour

Le régime d’imposition sur le territoire Pays de Forcalquier – Montagne de Lure est au réel, c’est-à-dire que la taxe de séjour se calcule selon le nombre de personnes et de nuitées :

 

Montant de la taxe de séjour =

Nombre de personnes assujetties x nombre de nuits passées x tarif en vigueur

 

Exemple : 2 adultes et 2 enfants pendant 7 nuits dans un meublé 3*

Tarif en vigueur pour un meublé 3* : 1,10€/personne/nuit – Exonération pour les mineurs

2 personnes assujetties : 2 adultes x 7 nuits x 1,10€ = 15,40€

Les hébergements non classés ou en attente de classement – à l’exception des hébergements de plein air – sont désormais taxés à hauteur de 4%. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. 

 

Les tarifs

Tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Délibération 81/2018 du conseil communautaire du 25 juin 2018 et délibération du conseil départemental du 21 juin 2019.

 

Catégories d’hébergements

Montant de la taxe de séjour

Tarif plancher

Tarif plafond

Tarifs CCPFML

Tarifs avec taxe additionnelle du CD04 de 10%

Palaces

0,70€

4,10€

2,50 €

2,75€

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5*

0,70€

3,00€

1,80 €

1,98€

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4*

0,70€

2,30€

1,50 €

1,65€

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3*

0,50€

1,50€

1,00 €

1,10€

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4 et 5*

0,30€

0,90€

0,70 €

0,77€

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d’hôtes

0,20€

0,80€

0,50 €

0,55€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,20€

0,60€

0,50 €

0,55€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20€

0,20 €

0,22€

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

1%

5%

4 %

Ajout des 10% au 4%

 

4 % du coût de la nuitée, correspondant au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L.2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,30€ pour 2020.

 

L’enregistrement de votre hébergement en mairie

La déclaration en mairie de mise en location saisonnière de votre hébergement est obligatoire et gratuite pour les chambres d’hôtes et pour les meublés de tourisme (résidence principale louée plus de 120 jours par an et résidences secondaires).

L’activité de chambres d’hôtes est  réglementée par  les articles D324-13 et D324-14 du Code du Tourisme et définie par la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres et à une capacité d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Les chambres chez l’habitant sans fourniture du linge de maison, sans accueil de l’habitant, ou sans petit-déjeuner sont donc considérées comme des meublés de tourisme.

Les meublés de tourisme sont réglementés par l’article D324-1 du Code du Tourisme et correspondent à des villas, appartements ou studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour.

Une partie seulement d’un logement, qu’il soit ou non à l’usage exclusif du locataire, est aussi considéré  comme un meublé.

Informations et formulaire chambre d’hôtes - Cerfa n° 13566*03 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

Informations et formulaire meublé - Cerfa n° 14004*04 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

 

Une plateforme de télé-déclaration

Pour déclarer la taxe de séjour, la communauté de communes du Pays de Forcalquier – Montagne de Lure a mis en place une plateforme de télé-déclaration, autrement dit un site internet dédié à la taxe de séjour : https://taxe.3douest.com/forcalquier

A l’aide de votre adresse email et d’un mot de passe, vous disposez d’un profil « hébergeur » avec toutes les informations vous concernant, et d’un profil « hébergement » avec tous les renseignements concernant votre établissement (adresse, capacité, classement, labellisation, etc.)

Pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet, il est possible de demander un formulaire de déclaration au service Taxe de séjour de la communauté de communes.

 

Une déclaration semestrielle obligatoire

La plateforme de télé-déclaration vous permet de déclarer votre taxe de séjour au mois ou au séjour selon vos besoins. Les déclarations obligatoires sont semestrielles comme suit :

 

Période

Date limite de déclaration

Du 1er janvier au 30 juin

31 juillet

du 1er juillet au 31 décembre

31 janvier n+1

 

Si vous n’avez pas loué sur une période, il est néanmoins obligatoire de réaliser votre déclaration soit en cliquant sur « je n’ai pas loué » dans l’onglet DECLARATION, soit en créant une « période de fermeture » depuis votre profil « hébergement ».

Si vous êtes passé par l’intermédiaire d’une plateforme (Airbnb, Booking, Leboncoin, Abritel, etc.) vous n’avez plus à déclarer le détail des nuitées réalisées via ces plateformes mais vous devez nous informer de ces séjours réalisés en cliquant sur « Location via tiers collecteur » dans l’onglet DECLARATION.

 

Une perception annuelle

Le versement de la taxe de séjour est annuel et s’effectue dès réception de la facture émise par le Trésor Public au cours du mois de janvier de l’année suivante.

Il vous appartiendra ensuite de vous acquitter de la somme due soit :

  • Par carte bancaire directement sur la plateforme de télédéclaration ;
  • Par virement grâce à la remise de votre RIB ;
  • Par chèque à l’ordre du Trésor Public accompagné de la partie détachable de votre facture ;
  • En espèces directement à la Trésorerie muni de votre facture :

Centre de Finances Publiques

Place Martin Bret

04300 FORCALQUIER

 

Les obligations de l’hébergeur 

1/ Afficher les tarifs de la taxe de séjour en vigueur dans son établissement

2/ Afficher distinctement le montant de la taxe de séjour sur la facture à destination du client

3/ Percevoir, déclarer et reverser le montant de la taxe de séjour

4/ Tenir un état récapitulatif de la taxe de séjour avec le nombre de personnes assujetties, la durée du séjour et le montant de la somme récoltée.

Merci de nous informer en cas de changement de situation, notamment en cas d’ouverture, de fermeture d’un établissement, d’un changement de propriétaire ou de classement.

Les sanctions

En cas de non déclaration ou fausse déclaration, de non perception de la taxe de séjour sur un assujetti, de tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif, d’absence de reversement de la taxe due et du non-respect des conditions et des délais instaurés, les hébergeurs s’exposent à une contravention de 4ème classe.

 

Evolutions de la taxe de séjour

La mise en place de la taxe départementale additionnelle

Le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence du 21 juin 2019 a voté en faveur de l’instauration de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle de 10 % s’ajoute aux tarifs actuels de la taxe de séjour. Elle sera instaurée sur tous les territoires du département à compter du 1er janvier 2020.

La taxation proportionnelle pour les hébergements non classés ou en attente de classement

Les hébergements non classés ou en attente de classement – à l’exception des hébergements de plein air – sont désormais taxés à hauteur de 4%. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée.

En application de l’article L.2333-30 du CGCT, le montant  afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,30€ pour 2019.

Exemple : 4 personnes assujetties dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 350€ la semaine.

1) Rapporté au coût de la nuitée : 350€ / 7 = 50€ le prix de la nuitée

2) Rapporté au coût par personne : 50 / 4 = 12,50€ la nuitée par personne

3) Taxe calculée sur le coût de la nuitée recalculée : 4% de 12,50€ = 0,50€ par nuit et par personne

 

La collecte automatique des plateformes

Depuis le 1er juillet 2018 pour Airbnb et le 1er janvier 2019 pour l’ensemble des plateformes, la taxe de séjour est prélevée directement lors de la réservation de votre client. Les plateformes collectent à hauteur des tarifs fixés par la collectivité et la taxe départementale additionnelle.

Par conséquent, vous n’avez plus à déclarer le détail des nuitées réalisées dans votre hébergement par l’intermédiaire des plateformes. Cependant, vous devez nous informer de ces séjours réalisés via ces plateformes en cliquant sur « Location via tiers collecteur » dans l’onglet DECLARATION.

 

La labellisation n’équivaut plus au classement

Depuis le 1er janvier 2019, un label (clé-vacances, épis, etc.) n’équivaut plus à un classement. Ainsi, un hébergement uniquement labellisé et non classé en étoiles ne sera plus considéré comme un hébergement classé au regard du Code du Tourisme mais comme un hébergement non classé soumis à la taxation proportionnelle.

Le classement est une démarche volontaire qui permet à l’hébergement d’obtenir 1 à 5 étoiles pour une durée de 5 ans. C’est un gage de qualité pour le client. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la procédure de classement. N’hésitez pas à contacter nos services.

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Contacts

Pour toute question sur la taxe de séjour, nous vous invitons à prendre contact avec :

Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure

Service taxe de séjour

Maison du Tourisme et du Territoire

13 Place du Bourguet  - 04300 FORCALQUIER

taxedesejour@remove-this.forcalquier-lure.com

04 92 75 67 55

 

Pour en savoir plus :

Déclarez votre taxe de séjour en ligne et en toute simplicité !

https://taxe.3douest.com/forcalquier

 

Office de Tourisme Pays de Forcalquier – Montagne de Lure

https://www.haute-provence-tourisme.com

 

 

 

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