Les textes de référence

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : elle définit les enjeux en matière de police et de gestion des eaux, et le rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Articles L.2224-7 à L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux service d'assainissement municipaux.

Articles L.1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles.
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (JO du 8 juin 1994) :
Les articles 1 à 5, 8 à 17 et 25 à 26 sont désormais codifiés dans le CGCT, articles R.2224-6 à R.2224-22.

Articles R.2333-121 à R.2333-132 du CGCT (issus du décret n°2000-237 du 13 mars 2000) relatifs aux redevances d'assainissement.

Arrêté du 7 septembre 2009 et arrêté du 22 juin 2007 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.

Arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif au raccordement des immeubles aux égouts.

Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif : elle abroge la circulaire du 20 août 1984 modifiée relative à l'assainissemnt autonome des bâtiments d'habitation, ainsi que les articles 30, 48, 49 et 50 du titre II du règlement sanitaire départemental type (circulaire modifiée du ministre de la santé du 9 août 1978).

Articles L.111-4 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation : règles de construction relatives aux bâtiments d'habitation.

Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation : documents à joindre au dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente d'un immeuble bâti.

Articles L.421-3 et R.421-2 du code de l'urbanisme relatifs aux permis de construire.

Articles L.123-1 et R.123-9 du code de l'urbanisme relatifs au plan local d'urbanisme (PLU)

Règlement sanitaire départemental.

Arrêtés préfectoraux et municipaux.

Plan d'Occupation des Sols ou Plan Local d'Urbanisme ou carte communale ou Règlement National d'Urbanisme.

Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

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