Le Service Public d'Assainissement Non Collectif : SPANC

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Opérationnel depuis le 1er janvier 2006, le Service Public d'Assainissement Non Collectif a pour vocation d'assurer le contrôle de tout système d'assainissement effectuant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

 

Quelles sont les obligations de la Communauté de Communes :

Suite à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, complétée par la loi du 30 décembre 2006, le SPANC a pour missions :

 

  • Contrôler les installations existantes (état général des ouvrages, ventilation, périodicité des vidanges,…). Cette visite se déroule tous les 8 ans.
  • Assister, conseiller et accompagner des particuliers dans la conception et l’installation d’un système d’assainissement individuel ;
  • Contrôler les installations neuves ;
  • Sensibiliser le grand public et les professionnels à l’assainissement non collectif et à la nécessité de préserver la qualité de l’eau

    Télécharger notre Règlement

 

Quelles sont vos obligations ?

Le propriétaire d'un immeuble non desservi par le réseau public d'assainissement est tenu de d'équiper sa résidence d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire. Il est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

 

Le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange de l'installation d'assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

 

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif et vous ?

   

Vous possédez une installation d’assainissement non collectif.

Un avis de passage fixant un rendez-vous vous est adressé environ 15 jours avant la date de la visite. Le jour de la visite, vous devez découvrir tous les regards d'accès à la filière et tenir à disposition les documents de vidange et d’entretien de façon à pouvoir effectuer un contrôle complet de son fonctionnement.

Le technicien du Spanc émet un avis favorable ou non sur le bon fonctionnement de l'installation et vous envoie un compte-rendu de visite.

 

Vous faites construire ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif.

Vous devez joindre à votre dossier de permis de construire le formulaire de demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif. Le Spanc vérifiera la conception et l’implantation de votre système d’assainissement.

Avant la réalisation des travaux, le Spanc devra être averti 8 jours à l’avance de la date des travaux afin que celui-ci vérifie la bonne exécution des ouvrages.

 

Télécharger votre formulaire de demande d’installation

 

Un service financé par des redevances :

 

Le Spanc est un service public industriel et commercial financé par les usagers à travers les redevances perçues suite aux contrôles. Les factures seront adressées au propriétaire de l’habitation.

  • Pour les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux d'une installation neuve, le montant s’élève à 185€ TTC par installation ;
  • Pour le contrôle d'une installation existante, le coût est de 128€ TTC ;
  • Pour le contrôle d'une installation existante réalisé dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le coût est de 80€ TTC.

En cas d’obstacle à l’accomplissement des missions des agents du Spanc après une mise en demeure préalable, l’usager est astreint au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du code de la santé publique. Le montant de cette pénalité a été fixé au montant de la redevance majorée de 25%, en application de l’article R.2333-130 du code général des collectivités territoriales.

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